Les autorisations et actes d'urbanisme

Lexique

  • CU : Certificat d'Urbanisme
  • DAACT : Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
  • DOC : Déclaration d'Ouverture de Chantier
  • DP : Déclaration Préalable de travaux
  • ERP : Établissement Recevant du Public
  • PC : Permis de Construire
  • PD : Permis de Démolir
  • RU : Note de Renseignement d'Urbanisme
  • SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute
  • SHON : Surface Hors Oeuvre Nette

Déclaration Préalable de travaux (DP)

Il est nécessaire de faire une déclaration préalable dans tous les
cas suivants :

  • Construction ou extension supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² de surface de plancher ou 40m² pour les travaux sur constructions existantes en zone urbaine (abri de jardin, véranda, garage, aménagement de combles...)
  • Construction d'une clôture
  • Piscine fixe d'une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
  • Piscine gonflable d'une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois
  • Les changements de destination sans travaux (ex : transformation d'une partie d'habitation en commerce...)
  • Travaux de ravalement et travaux de modification de l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre, réfection de toiture...)
  • Un lotissement de deux lots au minimum et ne prévoyant pas de voirie ou d'espace communs

Pour connaître la démarche à suivre pour effectuer une déclaration préalable de travaux, rendez-vous dans la rubrique > Vos démarches

L'autorisation de travaux obtenue est valable 3 ans. Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an et toute non-réalisation des travaux doit être signalée par courrier au Maire. L'autorisation est prorogeable d'un an à condition d'en faire la demande par courrier au moins 2 mois avant la fin de validité de la déclaration préalable.

Obligation :
Dès sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière :
Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés (y compris ravalements, plantations...).
À compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite. Vous pouvez exiger une attestation de permis tacite auprès de la mairie.

Attention :
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Permis de Construire (PC)

Il est nécessaire de faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • Construction d'une maison individuelle
  • Reconstruction d'un bâtiment détruit ou en ruine
  • Extension ou surélévation avec création d'un Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB), surface de plancher totale (incluant l'épaisseur des murs, les balcons, terrasse, combles, etc.), supérieure à 20 m² (ex : véranda, garage, aménagement des combles, etc.)
  • Construction d'une annexe d'une SHOB supérieure à 20 m² (ex : abri de jardin, garage, piscine*...)
  • Travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination (ex : transformation d'un commerce en logement ou inversement, etc.)
  • Construction de lotissement : création de plus de 2 lots à construire (sur moins de 10 ans) avec réalisation de voies ou d'espaces communs

* Piscine fixe d'une superficie > 10 m² et < 100 m², avec couverture modulable d'une hauteur > 1,80 m ou piscine fixe d'une hauteur supérieure ou égale à 2,00 m.

L'autorisation de travaux obtenue est valable 3 ans.
Elle est prorogeable 1 an à condition que la demande par écrit soit adressée en Mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du permis de construire.
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus de un an.

Obligation :
Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux.
Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

> Panneau d'affichage PC

Clause particulière :
Ne pas oublier de déposer le formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) dés le commencement des travaux, et la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés.
A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

Attention :
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Note de Renseignement d'Urbanisme (RU)

Une note de Renseignements d'Urbanisme est un acte purement informatif qui indique à l'usager le droit applicable au terrain au moment où elle est établie.

Elle permet notamment de connaître :

  • Les droits de préemption*
  • La nature des dispositions d'urbanisme (zone du PLU, lotissement, ZAC, etc.)
  • La nature des servitudes d'utilité publique (site classé, plan d'alignement, etc.)
  • Les opérations particulières (équipements publics, etc.)

Une note de Renseignements d'Urbanisme est nécessaire dans le cas de la vente d'une propriété sans modification de son état. Cet acte ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire. Il ne peut remplacer un Certificat d'Urbanisme lorsque celui-ci est obligatoire.

Attention, la note de renseignement urbanisme n'a aucune durée de validité. Elle ne crée aucun droit, les renseignements donnés n'étant valables qu'au moment où elle est délivrée.

* Rappel : sur la commune de Bernin le droit de préemption urbain est simple (à l'inverse d'un DPU renforcé) sur les terrains et les parts. Concernant les fonds de commerce, la commune a mis en place également un droit de préemption et a délimité un périmètre de sauvegarde de commerce de proximité et d'artisanat (plan).

Pour obtenir la note de renseignement urbanisme rendez-vous dans > Vos démarches

Certificat d'Urbanisme (CU)

Il s'agit d'un acte administratif qui informe, celui qui en fait la demande, des différents droits attachés au terrain. Il précise les droits à construire et les taxes d'urbanisme.

L'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute division d'un terrain bâti en vue de la construction a été supprimée. Ce certificat est remplacé par une simple déclaration à la mairie accompagnée du plan de division.

Le Certificat d'Urbanisme peut être néanmoins demandé :

  • Pour simple information, précisions des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
  • Pour savoir si l'opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain.
  • Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du ou des terrains, le demandeur doit indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors œuvre et fournir une notice descriptive détaillée du projet en quatre exemplaires.

Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme d'information (CU a) :
Il indique la situation du terrain en tenant compte :

  • Des dispositions d'urbanisme qui y sont attachées
  • Des limitations administratives du droit de propriété (servitudes)
  • Des taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) :
En plus des informations données par le CU d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour une opération déterminée et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

Pour faire la demande de certificat d'urbanisme, rendez-vous dans > Vos démarches.

Conséquences d'un certificat positif ou négatif

  • Certificat positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question. On peut dans certains cas, demander une prorogation d'un an.
  • Certificat négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois à compter de la date de sa délivrance. Il peut être prorogé sur demande écrite présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité à condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes n'ont pas été modifiés.
Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.

Modification ou transfert
Pour modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité ou pour transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité, à une tierce personne, rendez-vous dans > Vos démarches.

Permis de démolir (PD)

La commune de Bernin n'ayant pas de secteur protégé et le conseil municipal n'ayant pas institué l'obligation de déposer de permis de démolir, les travaux de démolition d'une construction ne nécessitent pas au préalable l'obtention d'un permis de démolir.

Cependant, si vous avez un projet de construction qui comporte également des travaux de démolition, vous pouvez utiliser les formulaires de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC). La réponse qui vous sera donnée portera à la fois sur la construction et les travaux de démolition.

Pour obtenir le formulaire de déclaration préalable, rendez-vous dans > Vos démarches.
Pour obtenir le formulaire de demande de permis de construire, rendez-vous dans > Vos démarches.

Autorisation au titre des Établissements Recevant du Public (ERP)

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité. Elle est délivrée par le maire au nom de l'État.

Démarche :
Un dossier permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles de sécurité et d'accessibilité doit être adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge en mairie.
Le dossier doit être présenté en 4 exemplaires indiquant :

  • L'identité et l'adresse du demandeur
  • Le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur
  • Les éléments de détermination de l'effectif du public (Cf. article R123-18 et R123-19 du CCH)
  • La catégorie et le type d'établissement

L'imprimé de demande d'autorisation de travaux joint doit être rempli.
Seront annexés deux dossiers remis en trois exemplaires :

  • L'un permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111-19-19 du CCH
  • L'autre permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité comprenant les pièces jointes mentionnées à l'article R 123-22 du CCH.

Télécharger le > Formulaire d'autorisation de construction, de modification ou d'aménagement d'un ERP