Il se demande à la mairie du décès du défunt ou des ayants droit.
Pièces à fournir :
Le certificat d'hérédité n'est pas un document que la mairie est obligée de fournir. Aussi, en cas de situation délicate (remariage avec enfants de plusieurs mariages...), il est conseillé de s'adresser à un notaire.
© Mairie de Bernin
496, Route Départementale
1090 - cedex 36 - 38190 BERNIN
Tél. 04 76 92 07 40
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