Certificat d'hérédité
Il se demande à la mairie du décès du défunt ou des ayants droit.
Pièces à fournir :
- Livret de famille à jour du défunt
- Pièce d'identité (CNIS) du demandeur et nom et adresse des héritiers.
Le certificat d'hérédité n'est pas un document que la mairie est obligée de fournir. Aussi, en cas de situation délicate (remariage avec enfants de plusieurs mariages...), il est conseillé de s'adresser à un notaire.
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