Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A compter du 1er novembre 2017, les PACS seront désormais enregistrés auprès du maire de la commune de résidence commune des partenaires (et non plus auprès du tribunal d'instance).
Cela concernera autant l'enregistrement que la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions.

Conditions d'obtention :
Les futurs partenaires :
• Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (cf. cas particuliers)

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir :
Pour un français :
• Convention de PACS et déclaration conjointe de conclusion d'un PACS au moyen du formulaire Cerfa n° 15428*01,
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français,
• Pièce d'identité (Carte d'Identité, passeport, ...) délivrée par une administration publique (original + copie),
• Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (Cerfa n° 15.726*02),
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (Cerfa n° 15.725*02).